CONTENU                      LOIS                   DECISIONS

Avec la nouvelle loi FamFG (loi sur la procédure en matière familiale et en matière de volontariat juridictionnel, laquelle est entrée en vigueur le 1er Septembre 2009), la procédure judiciaire dans les affaires familiales connaît une restructuration fondamentale. De plus amples informations à ce sujet seront disponibles dans un proche avenir.